9.1 Le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des Produits lors de la livraison et vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture de CDONADIEU, retard de livraison, etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à CDONADIEU (courrier à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben) ou par téléphone, au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cdonadieu.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à CDONADIEU de procéder à une enquête du transporteur. Pour les commandes passées via le Service de commande par téléphone, le Client devra signaler toute éventuelle anomalie concernant la livraison en inscrivant ses réserves sur le bordereau de livraison et il devra également le signaler à CDONADIEU par téléphone ou courrier électronique.
9.2 Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant ou un retard de livraison de la commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte. Si au terme de cette enquête, le Produit ou la commande est retrouvé(e), il/elle sera ré-acheminé(e) au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si au terme de cette enquête, le Produit commandé ou la commande n'est pas retrouvé(e), CDONADIEU remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête. Plus généralement, en cas de retard de livraison de la commande de plus de trente (30) jours après que le Client l’ait signalé, le Client peut dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216 2 du Code de la consommation, et à ce titre CDONADIEU remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés commandés via le Site ne sont pas conformes à sa commande ou s’ils présentent des vices-cachés, le Client doit :
- en informer dans les meilleurs délais CDONADIEU par courrier à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier ou par téléphone, au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@cdonadieu.com en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché du ou des Produit(s).
- retourner les Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état, non-ouverts, complets et avec le numéro de retour obtenu par téléphone auprès de CDONADIEU au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben. Dans l’hypothèse où les Produits livrés commandés via le Service de commande par téléphone ne sont pas conformes à sa commande, le Client doit en informer dans les meilleurs délais CDONADIEU par téléphone ou courrier électronique en justifiant de la non-conformité, et retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets avec la preuve d’achat. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit par envoi recommandé (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.), ou par tout autre moyen donnant date certaine. A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé. Les frais de retour sont à la charge de CDONADIEU.
9.4 Nonobstant les conditions de garantie commerciale spécifiques éventuellement remises au Client avec le Produit livré, les Produits de CDONADIEU sont soumis à la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Garantie légale de conformité Article L. 2174 du Code de la consommation : « Le vendeur livre, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ». Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, le Client pourra obtenir : la réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour CDONADIEU un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par CDONADIEU, du Produit retourné. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir : le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit, ou le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par CDONADIEU, du Produit retourné.