CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

  • "Client(s)" Désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles ainsi que toute personne réalisant un achat par téléphone auprès de CDONADIEU proposant ce service.
  • "Conditions Générales de Vente" Désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site et par le service de commande par téléphone auprès de CDONADIEU proposant ce service.
  • "CDONADIEU" Désigne Catherine Donadieu, autoentrepreneur, immatriculée sous le SIRET 48944324200024, dont le siège social est 190 Chemin Salatier 13330 La Barben. Téléphone : 06 01 45 45 32; contact@cdonadieu.com
  • "Partie(s)" Désigne alternativement ou collectivement CDONADIEU et/ou le(s) Client(s).
  • "Produits" ou "Prestations" Désigne les produits de graphismes, web, affiches, poster et autres produits ou prestations proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l'article 3 ci-après et par le service de commande par téléphone auprès de CDONADIEU proposant ce service.
  • "Site" Désigne le site Internet de commerce électronique de CDONADIEU France accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.cdonadieu.com proposant à la vente les Produits ou Prestations de service.
  • "Service de commande par téléphone" Désigne le service de commande par téléphone disponible auprès de CDONADIEU proposant ce service.

2. OBJET - PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, à raison des relations qu'elles établissent sur le Site, et par le Service de commande par téléphone en boutique les modalités de vente en ligne ou à distance des Produits ou Prestations par CDONADIEU aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits ou Prestations proposés sur le Site et à distance auprès du Service de commande par téléphone. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. En passant commande d'un Produit ou d'une Prestation sur le Site ou par le Service de commande par téléphone, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation du Site qu'il accepte sans réserve et qui sont accessibles à l'adresse https://www.cdonadieu.com/about/legal/, et par la Politique de Protection de la Vie Privée qu’il accepte sans réserve et qui est accessible à l’adresse suivante : https://www.cdonadieu.com/about/legal/. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. CDONADIEU se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il est toutefois entendu que les Conditions Générales de Ventes applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

3. PRODUITS ET PRESTATIONS

Les Produits et Prestations proposés à la vente par CDONADIEU sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et ceux proposés à la vente au siège social via le Service de commande par téléphone au jour de la commande, et dans la limite des stocks disponibles. CDONADIEU se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits ou des Prestations en vente à tout moment.

4. PRIX

Les prix des Produits ou des Prestations sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, sauf erreur de typographie. Ces prix sont TTC. Ils peuvent inclurent les éventuels frais de livraison ou non, cela sera précisé au Client lors de la validation définitive de sa commande. Le montant des éventuels frais de livraison est calculé de façon forfaitaire tel que décrit aux articles 6.2 et 8 ci-après. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de procéder au paiement et sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par CDONADIEU au Client. CDONADIEU se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site ou de le signaler au Client pour le Service de commande par téléphone. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que CDONADIEU aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

Certaines prestations, comme la création de site internet, font l'objet systématique d'un devis. Cela est indiqué au Client sur le Site. Les tarifs indiqués pour la création de site internet sont des tarifs minimum. En cas de paiement en ligne par le client, le montant versé sera biensûr pris en compte. Si le montant indiqué sur le devis dépasse le montant indiqué sur le site, le montant versé en ligne servira d'acompte.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits ou Prestations commandés demeurent la propriété de CDONADIEU jusqu'au complet encaissement de leur prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

6.1 Commande passée sur le Site

6.1.1 Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits ou Prestations proposés à la vente par CDONADIEU sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.1.2 Enregistrement de la commande. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et avoir la capacité juridique. Afin de passer commande, le Client peut se connecter à son compte, créer un compte s’il n’en dispose pas ou bien renseigner uniquement lors de sa commande les éléments nécessaires pour la prise en compte de sa commande. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande, de la disponibilité du Produit. Si, en dépit de la vigilance de CDONADIEU, un ou plusieurs Produits commandés ne sont plus disponibles, CDONADIEU en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais, trouvera une solution d'entente ou remboursera le prix éventuellement facturé du ou des Produits indisponibles en cas de délais insatisfaisant. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits ou Presations auxquels il porte un intérêt et qu’il souhaite acheter, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et précisera le cas échéant les quantités souhaitées. Le/les Produits ou Prestations sont alors ajoutés à son «Panier». Après avoir rempli son « Panier », le Client clique sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE » et fournit son adresse mail, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison souhaitée et les informations relatives au mode de livraison choisi, le montant des éventuels frais de livraison étant précisé à cette occasion. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits ou Prestations – tel que défini à l’article 4 des présentes - ainsi que les éventuels frais de livraison s’affichent automatiquement pour accéder au paiement à l’étape suivante « PAIEMENT ».

6.1.3 Territoire de livraison éligible à une commande. Le Client ne pourra passer de commande de Produits ou Services qu'en vue d'une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco exclusivement. Pour les commandes mentionnant un autre lieu de livraison, le Cient contactera CDONADIEU au 06 01 45 45 32 ou contact@cdonadieu.com. Des frais de livraison seront à prévoir.

6.1.4 Validation définitive de la commande. Le Client fournit les informations relatives au mode de paiement choisi dans le respect des conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Avant de passer à l'étape « PAYER», le Client a la possibilité de : - vérifier le détail de sa commande et son prix total ; - corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site. En cliquant sur « VALIDER DEFINITIVEMENT CETTE COMMANDE », le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier la transaction. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmis à CDONADIEU. A partir du moment où le Client confirme sa commande, il ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique au Client par CDONADIEU.

6.1.5 Confirmation de l’acceptation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CDONADIEU par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CDONADIEU du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au Client par CDONADIEU.

6.2 Commande via le Service de commande par téléphone au siège social.

CDONADIEU propose le Service de commande par téléphone, aux heures d’ouverture 9h à 19h en semaine et le samedi de 9h à 12h, permettant au Client de se faire livrer. Le Client est informé et accepte que les articles 11 à 19 des présentes sont applicables à tout achat via le Service de commande par téléphone. ​

7. PAIEMENT

7.1. Paiement de commande passée sur le Site

7.1.1 Cartes de paiement, chèque ou virement. Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, Mastercard, American Express ou d'un compte Paypal. Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Les paiements par chèque sont acceptés mais le chèque doit être réceptionné par CDOANDIEU avant l'expédition. Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé de notre partenaire, PAYPAL, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte de paiement est donc parfaitement sécurisé. Les informations relatives au paiement par carte sont clairement indiquées sur le Site, étant précisé que si le Client souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le CDONADIEU au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h. CDONADIEU se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit CDONADIEU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique ou via CDONADIEU. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par CDONADIEU : PAYPAL, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé. Par ailleurs, le Client est informé et accepte que les informations en rapport avec la commande (identité, identifiant, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) fassent l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. PAYPAL et CDONADIEU sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre CDONADIEU et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle, la société PAYPAL ou par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de PAYPAL. PAYPAL procèdera à cette fin de contrôle au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’information, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, et devra contacter CDONADIEU pour faire valoir sa demande. CDONADIEU se mettra ensuite en relation avec PAYPAL.

7.2 Paiement de Commande via le Service de commande par téléphone.

Une fois la commande effectuée, le Client pourra régler sa commande par carte bancaire ou par Paypal via un lien qui lui sera adressé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fourni, lui permettant d’effectuer son paiement sur une plateforme de paiement sécurisée. Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. A l’issue du paiement, les Produits sont intégrés dans le process de livraison via le prestataire de livraison. Les paiements par chèque sont acceptés mais le chèque doit être réceptionné par CDONADIEU avant l'expédition. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via CDONADIEU. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Les informations relatives au paiement par carte bancaire sont clairement indiquées sur la plateforme, étant précisé que si le Client souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter CDONADIEU auprès de laquelle il réalise son achat. CDONADIEU se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit CDONADIEU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique ou via CDONADIEU.

8. LIVRAISONS

8.1 Les Produits imprimés (Affiches ou photos designés) commandés via le Site sont livrés soit par CDonadieu (La Poste Colissimo) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, soit par l'imprimeur selon ses propres délais. Les frais de livraison sont gratuits pour la France. En cas de défaut de livraison ou de contestation relative aux données de livraison (date de livraison, remise contre signature, etc.), le Client devra prendre contact avec CDONADIEU afin d’ouvrir une procédure de réclamation. CDONADIEU pourra demander toute information relative à l'identité du Client ou du tiers bénéficiaire et procéder à toute vérification utile à cette occasion, et notamment demander une attestation sur l’honneur manuscrite, et ce afin d’obtenir du transporteur la copie du bon de transport comportant la date du réceptionnaire du colis et l’ouverture d’une enquête.

8.2 La livraison des Produits ne pourra intervenir que à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit donc s’assurer d’indiquer une adresse de livraison permettant au transporteur, en l’absence du Client ou du tiers bénéficiaire, soit de délivrer le colis en mains propres à un réceptionnaire autorisé (gardien d’immeuble, service d’accueil, etc.), soit de déposer un avis de mise en instance permettant au Client ou au tiers bénéficiaire de retirer le colis. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle : - d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ; - d'une poste restante ; - d'une boîte postale ; - d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

8.3 La livraison des Produits interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à CDONADIEU.

8.4 La livraison des Produits commandés via le Site interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par CDONADIEU et au plus tard dans les trente (30) jours après validation de la commande.

8.5 Il est entendu que les articles 8.2 et 8.3 sont applicables aux livraisons du Service de commande par téléphone.

9. ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIES LÉGALES

9.1 Le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des Produits lors de la livraison et vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture de CDONADIEU, retard de livraison, etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à CDONADIEU (courrier à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben) ou par téléphone, au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cdonadieu.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à CDONADIEU de procéder à une enquête du transporteur. Pour les commandes passées via le Service de commande par téléphone, le Client devra signaler toute éventuelle anomalie concernant la livraison en inscrivant ses réserves sur le bordereau de livraison et il devra également le signaler à CDONADIEU par téléphone ou courrier électronique.

9.2 Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant ou un retard de livraison de la commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte. Si au terme de cette enquête, le Produit ou la commande est retrouvé(e), il/elle sera ré-acheminé(e) au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si au terme de cette enquête, le Produit commandé ou la commande n'est pas retrouvé(e), CDONADIEU remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête. Plus généralement, en cas de retard de livraison de la commande de plus de trente (30) jours après que le Client l’ait signalé, le Client peut dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216 2 du Code de la consommation, et à ce titre CDONADIEU remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés commandés via le Site ne sont pas conformes à sa commande ou s’ils présentent des vices-cachés, le Client doit :

- en informer dans les meilleurs délais CDONADIEU par courrier à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier ou par téléphone, au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@cdonadieu.com en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché du ou des Produit(s).

- retourner les Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état, non-ouverts, complets et avec le numéro de retour obtenu par téléphone auprès de CDONADIEU au 06 01 45 45 32 du Lundi au Samedi de 9h à 19h, à l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben. Dans l’hypothèse où les Produits livrés commandés via le Service de commande par téléphone ne sont pas conformes à sa commande, le Client doit en informer dans les meilleurs délais CDONADIEU par téléphone ou courrier électronique en justifiant de la non-conformité, et retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets avec la preuve d’achat. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit par envoi recommandé (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.), ou par tout autre moyen donnant date certaine. A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé. Les frais de retour sont à la charge de CDONADIEU.

9.4 Nonobstant les conditions de garantie commerciale spécifiques éventuellement remises au Client avec le Produit livré, les Produits de CDONADIEU sont soumis à la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Garantie légale de conformité Article L. 2174 du Code de la consommation : « Le vendeur livre, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ». Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, le Client pourra obtenir : la réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour CDONADIEU un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par CDONADIEU, du Produit retourné. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir : le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit, ou le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par CDONADIEU, du Produit retourné.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits. Le Client doit informer CDONADIEU de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, courrier écrit exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben ou par email à l’adresse : contact@cdonadieu.com.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits :

- confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Tel est notamment le cas des photos designés ;

- qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.2 Dans ce cadre, pour les Produits livrés commandés via le Site, le Client a la faculté de retourner les Produits :

- au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ;

- dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état permettant leur remise en vente par CDONADIEU, non-ouverts, complets.

- Accompagnés du numéro de retour,

- A l'adresse suivante : Catherine Donadieu 190 Chemin Salatier 13330 La Barben.

Pour les Produits livrés commandés via le Service de commande par téléphone, le Client a la faculté de retourner les Produits, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état, non-ouverts et complets.

10.3 Les frais de retour sont à la charge de CDONADIEU. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou tout autre moyen donnant date certaine.

10.4 Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client pourra bénéficier du remboursement de la totalité des sommes versées à l'occasion de l'achat du ou des Produits concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CDONADIEU est informé de la décision du Client de se rétracter, ou au plus tard la date de récupération des Produits par CDONADIEU ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Produits retourné(s), sauf accord exprès du Client pour que CDONADIEU utilise un autre moyen de paiement. Le Client pourra contacter CDONADIEU pour toute aide complémentaire.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Produits et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ou lors d’une commande passée par le Service de commande par téléphone, ainsi qu’à leur mise à jour régulière, CDONADIEU ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et/ou de retourner le ou les Produit(s), dans les conditions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2 CDONADIEU ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site ou par le Service de commande par téléphone en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du Client de contacter CDONADIEU et/ou d'accéder momentanément au Site ou au Service de commande par téléphone, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

11.3 CDONADIEU ne garantit pas que le Site ou le Service de commande par téléphone soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

11.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande.

11.5 CDONADIEU ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

11.6 CDONADIEU ne peut être considérée comme responsable

(i) de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client,

(ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.

11.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de CDONADIEU ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.8 CDONADIEU se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site ou du Service de commande par téléphone.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de CDONADIEU (intermédiaires pour le paiement des commandes et la lutte anti-fraude : PAYPAL, ou pour l’acheminement des commandes notamment : La Poste). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à CDONADIEU d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client. Ces informations sont strictement confidentielles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de CDONADIEU ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique. Pour exercer ces droits, le Client devra contacter : contact@cdonadieu.com  06 01 45 45 32 En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de CDONADIEU ou encore d'autoriser le transfert de ses données à des partenaires de CDONADIEU. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à CDONADIEU. Pour plus d’information sur l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut consulter la Politique de protection de la vie privée de CDONADIEU https://www.cdonadieu.com/about/legal/

13. FORCE MAJEURE

CDONADIEU ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de CDONADIEU envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de CDONADIEU se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par CDONADIEU au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par CDONADIEU dans les meilleurs délais.

14. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire du Service de commande par téléphone et des éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de CDONADIEU, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire du Service de commande par téléphone et les éléments figurant sur le Site, sans l'accord préalable et écrit de CDONADIEU.

15. COOKIES

Toutes les dispositions relatives aux Cookies sont disponibles dans la Politique de Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : https://www.cdonadieu.com/about/legal/

16. INTÉGRALITE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site, la Politique de Protection de la Vie Privée et la confirmation de l'acceptation de la commande envoyée par CDONADIEU par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

17. NON RENONCIATION

Le fait que CDONADIEU s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

19. MÉDIATION

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, ou plus généralement en cas de litige non résolu amiablement avec CDONADIEU, le Client a la possibilité de recourir à une solution de médiation auprès de la Maison de Justice et du Droit, pl André Passelaigue, 13300 SALON DE PROVENCE dont relève CDONADIEU. Le Client doit adresser à la Maison de Justice et du Droit (Numéro de Téléphone 04 90 45 32 80) une demande présentant les informations suivantes : ses coordonnées postales, email et téléphoniques, ainsi que celles de CDONADIEU, un résumé factuel du litige, la date et la preuve de sa réclamation préalable auprès de CDONADIEU afin de tenter de résoudre le litige. Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges. Le Client reste libre de recourir ou non à la médiation et chaque Partie est libre d’accepter ou non la proposition de solution du médiateur.

20. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre CDONADIEU et le Client sont régies par le droit français. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges entre CDONADIEU et le Client seront soumis au tribunal compétent.